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R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Pour l’application de l’article 50 de la Loi, lorsque l’employeur change de régime volontaire d’épargne-retraite, le participant peut choisir de laisser les sommes qu’il détient dans le régime ou les transférer dans le nouveau régime.
Suite à un tel changement de régime, les nouvelles cotisations du participant sont versées dans le nouveau régime.
L’administrateur n’est pas tenu de procéder au transfert si l’employeur n’acquitte pas les frais prévus au premier alinéa de l’article 50 de la Loi.
D. 499-2014, a. 21.
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